J.O. Numéro 22 du 26 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01772

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Arrêté du 22 janvier 2002 portant transfert de crédits


NOR : ECOB0210003A



La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :



Art. 1er. - Est annulé sur 2002 un crédit de 905 516 656 Euros applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Art. 2. - Est ouvert sur 2002 un crédit de 905 516 656 Euros applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2002.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 22 du 26/01/2002 page 1772 à 1773

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